RÈGLEMENT - JEU CONCOURS LAMAISON.FR x @MAISONAGAVE – PLANTATIONS - 21/05/25

Article 1. ORGANISATION DU JEU

La société par Action Simplifiée DISTRICO au capital de 46.095.085,64€, inscrite au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, dont le siège social se trouve au 1283 Avenue de Paris (France) 50009 SAINT-LÔ (ci-après « l’Organisateur ») organise du 21 mai 2025 à 09h00 au 28 mai 2025 à 17h00 d’Europe Centrale (ci-après « Durée du Jeu ») un jeu gratuit (à l’exception du remboursement des frais de connexion) et sans obligation d'achat dénommé : « JEU CONCOURS LAMAISON.FR x @MAISONAGAVE 21/05/2025 » (ci-après le « Jeu »).

Ce Jeu est accessible à l’adresse Internet suivante : https://www.instagram.com/maisonagave/ (publication) (ci-après désigné « le Site »).

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permet l'accès, font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Le présent Règlement (ci-après le « Règlement ») définit les règles juridiques applicables pour ce Jeu.

Ce Jeu n’est ni associé à, ni géré, ni parrainé par Instagram.

Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et mineure de plus de 13 ans, résidant en France (dont Corse et DROM-COM), à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et des magasins dans lesquels se déroule le Jeu et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille. Ce Jeu n’est pas accessible aux mineurs de moins de 13 ans en raison des conditions d’utilisation de Instagram.

Pour la participation d’un mineur de moins de quinze (15) ans, une autorisation de son parent (titulaire de l’autorité parentale) ou de son représentant légal majeur (ci-après le « Parent ») est exigée notamment en raison de la collecte des données personnelles conformément à la réglementation. L’Organisateur enverra un email à l’adresse du Parent communiquée par le participant mineur afin que le Parent confirme son consentement à la participation de son enfant.  

2.2 Ce Jeu est accessible sur le site Internet : https://www.instagram.com/maisonagave/

2.3 Les participants ne peuvent faire appel à des forums de jeu pour favoriser leurs chances de gagner (par exemple, en recevant un nombre de vote des autres membres du forum de jeu auquel ils sont affiliés). Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.

2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

Article 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour participer, les Participants devront :

Sur Instagram :

- Être abonné aux comptes Instagram officiels @LaMaison.fr et @maisonagave

- Aimer la publication et partager en commentaire sa plante préférée

- Pour valider leur participation : les internautes doivent respecter toutes les conditions citées ci-dessus relatives au site concerné.

A toutes fins utiles, il est précisé que le participant doit s’abstenir dans son commentaire de tous propos, sans que cette liste ne soit limitative : 

-         à caractère vulgaire, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;

-         à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;

-         portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur ;

-         contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;

-         reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tel que mais sans que cette liste ne soit exhaustive, une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, un brevet etc.

La participation au Jeu de l’Organisateur s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le Site, et elle est individuelle. Aucune participation réalisée en dehors de la Durée du Jeu ne sera examinée par l’Organisateur.

Le Jeu étant accessible depuis la plateforme Instagram (par le biais d’un post), en aucun cas la société Instagram ne sera tenue responsable en cas de litige lié au Jeu. Instagram n’est ni organisatrice ni parrain de l'opération.

Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du Site.

Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le Site pour valider leur participation.

Le Participant certifie que les données saisies dans la cadre de la participation au Jeu sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et de l’octroi du Lot. Une fois inscrit, le Participant aura la possibilité de modifier ses informations personnelles.

Les Participants sont informés que les données renseignées dans le cadre de la participation au Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des Lots. Les Participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.

En tout état de cause, pour participer valablement au Jeu, le Participant devra se conformer strictement (i) au présent Règlement ainsi (ii) qu’aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de l’Organisateur et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.

Article 4. DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Un tirage au sort sera effectué le 28 mai 2025, après 17h00 d'Europe Centrale.

Le gagnant (1 sur le Site Instagram) sera annoncé dans les sept (7) jours suivant le tirage au sort par le par le biais d’un commentaire de @maisonagave sur le Site Instagram, l’informant qu’il a gagné. Il sera invité à contacter @maisonagave en message privé pour connaitre la nature du Lot gagné et les modalités pour en bénéficier (ci-après l’« Entretien »). Lors de cet Entretien, @maisonagave devra recueillir le consentement du gagnant pour la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel nécessaires à l’attribution du Lot (à savoir le nom, prénom et l’adresse du gagnant). Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai d’un mois à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et l’Organisateur pourra disposer librement du Lot, notamment mais non exclusivement, il pourra décider de l’attribuer à un nouveau gagnant.

Le gagnant autorise @maisonagave à publier son nom, prénom et/ou son pseudonyme sur Internet. Le nom du gagnant sera affiché sur le Site à la fin du Jeu. Le Lot sera adressé au gagnant à l'adresse communiquée par celui-ci lors de l’Entretien. Le gagnant peut s’opposer à ce que son identité soit publiquement divulguée à des fins promotionnelles, soit en le précisant à l’Organisateur par message privé sur le réseau social, soit par voie postale ou par email à l’adresse indiquée dans l’article 7 du présent règlement.

Tout Lot qui serait retourné à l'Organisateur du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n’habite plus à l’adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.

Tout Lot non réclamé dans le délai d’un (1) MOIS après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le gagnant.

Le gagnant autorise @maisonagave et l’Organisateur à utiliser son pseudonyme dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de l’Organisateur et/ou, le cas échéant, ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le Lot gagné.

Article 5. LE LOT

Le Jeu est doté du Lot suivant attribué au participant (un sur le Site Instagram) déclaré gagnant.

Description du Lot : un bon d’achat LaMaison.fr d’une valeur de 150 € TTC (par gagnant) à valoir dans les magasins LaMaison.fr et sur le site internet www.lamaison.fr 

Le Lot offert est strictement nominatif et ne peut donc pas être cédé à une autre personne. En outre, l’Organisateur se réserve le droit de substituer, à tout moment, au Lot proposé, une dotation de valeur équivalente ou de caractéristiques proches, sans contestation possible de la part des Participants.

Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie du Lot gagné, dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il perd le bénéfice complet dudit Lot et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. De plus, le gagnant n’ayant pas réclamé son Lot dans les délais impartis sera considéré comme y avoir définitivement renoncé. L’Organisateur pourra disposer du Lot perdu librement et pourra notamment, mais non exclusivement, décider de l’attribuer à un nouveau gagnant.

Le gagnant du Jeu autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, l’Organisateur se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent Règlement, notamment en cas d’informations erronées.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du Lot seront donnés en temps utiles au gagnant.

Le Lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contre-valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le Lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, l’Organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque Lot au gagnant si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de sa participation, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne s’est pas conformé au présent Règlement.

L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition du Lot. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport du Lot.

De même, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le Lot est endommagé en raison des opérations de transport. Il décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du Lot à la livraison.

Article 6. UN SEUL PRIX PAR FOYER

Chaque Participant ne peut participer qu'une seule fois par site pendant toute la Durée du Jeu.

Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le post relatif au Jeu rédigé sur le Site ainsi qu’au présent Règlement internet.

Les informations laissées sur le Site par la personne désireuse de jouer seront transmises à l’Organisateur.

Les inscriptions incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent Règlement entraînent la disqualification du Participant.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.

Article 7. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Responsable de traitement : le traitement est mis en œuvre par l’Organisateur, responsable de traitement. 

Sous-traitant : le Prestataire en tant que Sous-traitant Ultérieur de rang 2 est autorisé à traiter pour le compte de l’Agence PUBLICIS ACTIV, elle-même Sous-traitant de rang 1 pour le compte de l’Organisateur, Responsable de traitement, les Données à Caractère Personnel nécessaires pour : Organisation du jeu concours.

Objet du traitement de données

Finalités : le traitement a pour objet la participation au jeu-concours, la sélection du gagnant et la remise du lot. 

Base légale : article 6.1.a du RGPD - le traitement est mis en place par la Société Organisatrice sur la base du consentement des participants.

Dans l’intérêt légitime de l’Organisateur, les données pourront également être utilisées à des fins de prévention de la fraude. 

Données traitées et personnes concernées

Catégories de données traitées : prénom, nom / pseudonyme sur le réseau social de tous les participants ; adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail des gagnants. En cas de contrôle de la bonne application des règles, l’Organisateur pourra vous demander de justifier votre identité.

Source des données : les données sont collectées directement auprès des participants.  

Caractère obligatoire du recueil des données : les données sont obligatoires pour la participation au jeu concours et la remise du lot.

Destinataires des données

Catégories de destinataires : les données sont destinées à l’Organisateur ainsi qu’au Partenaire ainsi qu’à l’agence de communication PUBLICIS ACTIV en charge de la gestion du jeu. Elles pourront être envoyées au transporteur pour l’expédition du lot.

Durée de conservation des données : les données ne seront pas extraites du réseau social 

Vos droits sur les données vous concernant 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit d’opposition ou à la limitation du traitement. Les gagnants ont notamment le droit de s’opposer à ce que leur identité soit publiquement divulguée à des fins promotionnelles.  

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser au service RGPD de la Société Organisatrice

-        Par voie postale : 

AGRIAL

Responsable RGPD Groupe 

CS 35051

14050 Caen Cedex 4

-        Par courriel : contact@lamaison.fr.  

En outre, si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande concernant le traitement de vos données personnelles par la Société organisatrice, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.

Article 8. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.

L’Organisateur précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d'autres sites web, indépendants de l’Organisateur. Dans ce cas, l’Organisateur ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le Site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.

L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des Site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.

L’Organisateur ne garantit pas que les Sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, l’Organisateur se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le Participant de quelque façon que ce soit.

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.

La responsabilité de l’Organisateur se limite au montant global maximum du Lot mis en jeu.

L’Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Participant au Jeu.

En conséquence, l'Organisateur du Jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site

- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet

- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu.

- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication

- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée

- Des problèmes d'acheminement

- Du fonctionnement de tout logiciel

- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique

- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant

- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.

Il est précisé que l'Organisateur du Jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

L’Organisateur se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.

L’Organisateur se réserve la faculté d'utiliser tout recourt et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout Participant au Jeu qui serait considéré par L’Organisateur comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque Lot, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

L’Organisateur se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le Site.

L’Organisateur se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle ne peut plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. L’Organisateur pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (notamment mais non exclusivement incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent Règlement de Jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.

Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les Participants et/ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 9. RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation à ce Jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 31/05/2025, le cachet de la poste faisant foi.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’Organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

L’Organisateur sera seul souverain pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du Règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent Jeu.

Article 10. ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.

Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent Règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur. 

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.

Article 11. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT

Ce Règlement est disponible sur le site internet de LaMaison.fr.

Article 12. LOI APPLICABLE

Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

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