Conditions générales de vente

TITRE III. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CLIENTS AGRICULTEURS/ PARTICULIERS / PROFESSIONNELS NON AGRICULTEURS

ARTICLE 17. TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du client, interviendra au moment de l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de remise ou de livraison desdits Produits. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant au(x) Produit(s), ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession du(des) Produit(s). Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 18. DONNEES PERSONNELLES

18.1. Dans le cadre de l’utilisation du service de vente en ligne disponible sur le Site www.agrialpro.fr, AGRIAL est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles.

En utilisant le Site et en s’inscrivant en tant que client, ce dernier reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par AGRIAL conformément à la loi applicable et aux stipulations des présentes CGV, de la politique de protection des données et des mentions légales du Site.

18.2. Le Site utilise et traite les données personnelles suivantes du client :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone portable (facultatif)
  • Date de naissance (facultative)
  • Adresse postale de facturation
  • Pour les Clients Agriculteurs : le numéro du compte adhérent/client
  • Pour les Clients titulaires d’une carte de fidélité : le numéro de carte de fidélité (facultatif )
  • Mot de passe
  • Adresse postale de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation,
  • Données de géolocalisation (facultatif)
  • Données d’accès à la fonction Appareil photo de l’ordinateur, de la tablette ou du smartphone (facultatif)

Le tout ci-après dénommées les « Données ».

La base légale est la suivante : le respect des obligations contractuelles, le consentement si besoin ou l’intérêt légitime.

Le client donne son consentement au traitement de ses Données lors de la collecte de celles-ci, via un formulaire de consentement spécifique lors de la création du compte et/ou lors de la commande.

Les Données sont à l’usage exclusif d’AGRIAL, de DISTRICO, de VEGAM, de toutes sociétés affiliées au Groupe AGRIAL au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, ainsi que des prestataires, fournisseurs et sous-traitants dont la liste figure sur le site internet, cette liste pouvant être modifiée à tout moment.

18.3. La collecte et le traitement des Données de l’Utilisateur peuvent être effectués pour les finalités suivantes :

- Amélioration de la navigation sur le Site,

- Création d’un compte client sur le Site,

- Gestion du compte client, du panier d’achat et des commandes,

- Facturation et paiement,

- Réalisation des prestations en lien avec la préparation, de la remise ou de la livraison de la commande du client,

- Envoi de notifications de toutes natures,

- Envoi de confirmations de commandes,

- Réponses aux questions/demandes du client,

- Indication du ou des Magasins les plus proches,

- Lecture de QR codes,

- Consultation du solde de point fidélité LaMaison.fr

- Participation aux jeux-concours proposés par le Vendeur,

- Participation à une enquête de satisfaction client,

- Envoi d’emailing, de liste de courses, commande type, de devis, etc,

Et de manière générale l’exécution et la mise en œuvre des Services du Site.

Certains traitements de ces Données sont indispensables et incontournables à la réalisation des achats du client, d’autres sont effectués pour d’autres finalités précisément déterminées pouvant notamment découler d’une sollicitation du client et/ou de son consentement express selon la catégorie de traitement opéré.

18.4.  Durées de conservation des Données :

* En ce qui concerne la navigation sur le Site : se référer aux pages sur les cookies et autres traceurs ;

* En ce qui concerne la relation commerciale et l’utilisation du Service et du Site :

- Pour un client (hors Client Agriculteur) : 3 ans à compter du dernier achat sur le Site ; 

- Pour un Client Agriculteur : 48 mois à compter de la clôture de son compte adhérent AGRIAL ou non associés coopérateurs.

* Exécution des Services du Site : quelques soient les Services du Site, 12 mois à compter de l’arrêt du Service du Site concerné ;

* En ce qui concerne les réponses aux questions/demandes du client : 12 mois à compter de la date d’envoi de la réponse

* En ce qui concerne la participation à un jeu-concours : se référer au règlement du jeu-concours concerné.

  • En ce qui concerne la participation à une enquête de satisfaction client : se référer à l’enquête.

Ces traitements seront effectués conformément au cadre légal en vigueur, s’agissant notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 (UE 2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles du Groupe Agrial mise en ligne sur le Site.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des Données qui le concernent, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de celles-ci.

Le client pourra exercer ses droits de la manière suivante :

– Par voie postale, en écrivant à : DISTRICO, Pôle Digital, 50 place Georges Pompidou 50000 SAINT-LO

– Par courriel adressé à contact@lamaison.fr

en indiquant comme objet du courriel “Données personnelles: droit d’accès – site agrialpro.fr ».

Il pourra être demandé au client de justifier de son identité pour le bon exercice de ses droits. Ce justificatif sera détruit après traitement de la demande.

Pour en savoir plus, le client est invité à consulter ses droits sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

Il est ici précisé que l’opposition à certains traitements pourra entraîner l’arrêt des ou de certains Services du Site

ARTICLE 19. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Le client a la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle avec la Site et de résilier son inscription à tout moment, sans frais et sans motif.

ARTICLE 20. Force majeure

Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit, sans indemnité au profit du client, en cas de survenance d’évènements de force majeure tels que, notamment, guerre, émeute, mouvements sociaux, inondation, incendie, intempéries, foudre, épidémie, panne générale des systèmes électriques ou informatiques.

Le client reconnaît notamment que constituent un cas fortuit, ayant pour conséquence la suspension des obligations du Vendeur, les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du Service. Il reconnaît, par conséquent, que le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

ARTICLE 21. GARANTIES

21.1. Etendue

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de conformité

Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du code de la consommation, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les défauts cachés

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Les interventions au titre de la garantie contre les défauts cachés ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service-après-vente du Vendeur. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.

21.2. Exclusions

Ne sont jamais garantis : la main-d’œuvre, les pièces d’usure dont la durée d’utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d’utilisation du matériel pris dans son ensemble, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie, De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

ARTICLE 22. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, les dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation et suivants relative au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une profession.

A l’inverse, lorsque les ventes n’ont pas de rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une profession, en application de l’article L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter du retrait ou de la réception du Produit pour retourner à ses frais, un ou plusieurs Produits, dans les conditions ci-dessous, pour échange, pour avoir, ou pour remboursement des sommes versées correspondants au(x) Produit(s) retourné(s).

Toutefois, le Vendeur porte ce délai à trente (30) jours calendaires à compter du retrait ou de la réception du Produit.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de commande de plusieurs Produits, le délai de rétractation court à compter du retrait du dernier Produit.

En cas de rétractation, le client particulier doit rapporter sa facture ainsi que le Produit dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations :

  • à l’accueil du Magasin dans lequel il a retiré le Produit concerné ou
  • en contactant le service client via l'adresse e-mail contact@lamaison.fr pour annoncer sa demande de retour de marchandise, le service client envoyant ensuite les modalités de retour attendues, les frais de retour étant alors à la charge de l'acheteur.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client particulier, ce dernier sera remboursé des sommes versées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de retour du Produit conformément aux modalités exposées ci-dessus, à l’exception des frais de livraison.

Le remboursement, hors frais de retrait et/ou de livraison, sera effectué par le Magasin selon le même mode que le paiement effectué par le Client, à l’exception des paiements par cartes bancaires. Il pourra être proposé au client particulier un remboursement sous forme d’avoir.

La rétractation ne peut jamais être exercée si les Produits ont été, même en partie, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés.

De même, les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le client particulier ne seront ni repris ni échangés.

La responsabilité du client particulier pourra être engagée en cas de dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, les caractéristiques et du bon fonctionnement du Produit. Dans cette hypothèse, il pourra être pratiqué une décote proportionnelle aux dommages sur le remboursement.

Absence de droit de rétractation pour certains Produits :

Cependant, conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour faire retour de sa commande notamment dans les cas suivants :

  • Pour la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemples : produits au poids ou produits vendus au mètre) ;
  • Pour la commande de Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 23. SYSTÈME D’ENREGISTREMENT AUTOMATIQUE

Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans.

En application des articles 1316 et suivants du Code Civil et les cas échéant de l’article L 110-3 du Code de Commerce les informations délivrées par le Site agrialpro.fr font foi entre le Vendeur et le client.

Les systèmes d’enregistrement automatique du Site www.agrialpro.fr sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de l’achat.  Ces éléments font foi par priorité.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier signé de manière manuscrite.

ARTICLE 24. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES USAGÉS

Conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, le Magasin reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les EEE usagés que lui remet le client, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu par le Magasin à ce dernier.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise, le client doit, dans un délai de 7 jours à compter du jour et de l’heure de la commande, retourner son EEE au Magasin.

Les déchets d’EEE ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

Les prix comprennent le cas échéant le coût de l’éco participation à la charge du client et instituée par la réglementation en vigueur pour contribuer à l’élimination des déchets électriques et électroniques.

ARTICLE 25. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent Site (textes/photographie/illustrations/ marques/ logo/ icônes / images/ éléments graphiques ou sonores / mise en page / base de données / etc.) sont la propriété exclusive d’AGRIAL, de ses filiales et/ou de ses partenaires titulaires de droits de propriété intellectuelle y afférent.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles, etc.

La mise en ligne du présent Site n’emporte pas licence d’utilisation des éléments qui y figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire de ces éléments.

Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès d’AGRIAL, de ses filiales, et /ou de ses partenaires lorsque ceux-ci sont titulaires des droits, est interdite et illicite.

Le non –respect de cette interdiction constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

La mise en place de liens hypertextes vers toute page du présent Site nécessite l’accord écrit, préalable et exprès d’AGRIAL et de ses filiales.

Toute utilisation des éléments du présent Site à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.

ARTICLE 26. INTEGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de l’ensemble des autres n’en seraient pas affectés.

ARTICLE 27 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis ni information préalable, aussi le Vendeur invite-t-il le client à se reporter aux CGV avant chaque commande.

En cas de modification, il sera fait application, à chaque commande, des CGV en vigueur et en ligne au jour de la commande.

ARTICLE 28. SERVICE CLIENT / RÉCLAMATION

Pour toute information ou question, réclamation ou contestation, le client peut se rapprocher du Vendeur ou du Magasin dans lequel il a effectué le retrait, ou joindre le Service par mail à l’adresse suivante : contact@lamaison.fr

En cas de réclamation n’ayant pas pu être résolue à l’amiable, le Client au sens du code de la consommation pourra recourir à une procédure de médiation afin de trouver une issue au différend.

A cette fin, il est proposé au client non professionnel de saisir le médiateur suivant : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 750009 PARIS (www.medicys.fr). Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu//odr).

En cas de réclamation n’ayant pas pu être résolue à l’amiable entre le Client Agriculteur et le Vendeur, chacun d’eux pourra recourir à une procédure de médiation devant le médiateur de la coopération agricole afin de trouver une issue au différend.

ARTICLE 29. LOI ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les opérations liées à la commande, à la vente au retrait ou à la livraison des Produits, ainsi que les présentes CGV qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.

La juridiction compétente sera celle déterminée par les règles procédurales de droit commun.

 

Version en vigueur au 22/12/2020

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