Conditions générales de vente

TITRE III. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CLIENTS AGRICULTEURS/ PARTICULIERS / PROFESSIONNELS NON AGRICULTEURS

ARTICLE 17 : SOUSCRIPTION AU PROGRAMME FIDELITE LAMAISON.FR

La carte de fidélité permet exclusivement de cumuler des points lors des achats visés à l’article 17.2 dans les magasins aux enseignes LaMaison.fr et AGRIAL et sur les sites internet www.lamaison.fr et www.agrialpro.fr appartenant au réseau AGRIAL Le cumul des points donne lieu à l’attribution de bons d’achats, qui ne peuvent être convertis en espèces.

17.1. DÉLIVRANCE DE LA CARTE

Cette carte est réservée aux particuliers et adhérents de la coopérative AGRIAL.

La carte est délivrée à tout client qui le souhaite et qui régularise une adhésion aux termes duquel :

• Il demande l’attribution d’une carte de fidélité, celle-ci peut être envoyée au format plastifié (8.5x5.3cm) à l’adresse postale du souscripteur sur demande lors de l’adhésion et/ou téléchargeable depuis l’espace « Mon compte/Mes avantages et points de fidélité ».
• Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.

La carte est payante une seule fois (3 €TTC): lors de l’adhésion et strictement personnelle (100 points fidélité sont crédités lors de la création de la carte). Tout client pourra demander gratuitement la délivrance d’une seconde carte (même numéro de carte) pour le foyer.

17.2.  FONCTIONNEMENT DE LA CARTE

Donnent lieu à attribution de points, tous les achats des produits dans les magasins et sur les sites internet www.lamaison.fr et www.agrialpro.fr du groupe AGRIAL (aux enseignes LaMaison.fr et AGRIAL) concernant les familles du bricolage, jardin, animalerie, droguerie, vêtement – chaussant, motoculture, aliment chevaux / ovins, loisirs quel que soit le mode de règlement.

Les produits de grande culture (semences, engrais, produits phytopharmaceutiques nécessitant une vente assistée,...), autres aliments, produits vétérinaires, combustibles et matériaux ne sont pas concernés par l’attribution automatique de points.

Pour bénéficier de l’attribution de points, le client doit présenter sa carte lors de son passage en caisse en magasin ou avoir préalablement rattaché sa carte de fidélité sur l’espace Mon compte/Mes avantages et points fidélité sur l’un des sites internet www.lamaison.fr ou www.agrialpro.fr.

Les points sont attribués suivant le barème ci-après :
1 point pour 1 €TTC d’achat par tranche de 5 €TTC. Des points supplémentaires « Points plus» seront attribués lors de l’achat de certains produits ou à l’occasion de certaines manifestations ou offres spécifiques.

Lorsque le cumul des points atteint 250 points, le client bénéficie d’un bon d’achat de 5 €TTC à valoir sur un prochain achat. Ce bon d’achat n’a pas de durée de validité.

En cas d’inactivité de la carte pendant une durée de 18 mois à compter de la dernière visite du client dans le réseau ou sur l’un des sites internet www.lamaison.fr ou www.agrialpro.fr, le compteur de points sera remis à zéro.

17.3.  VALIDITÉ DE LA CARTE

La carte LaMaison.fr est valable pour une durée indéterminée. Le client peut résilier son adhésion à la carte de fidélité sous réserve d’un préavis de 3 mois.

DISTRICO/AGRIAL se réserve la possibilité d’arrêter à tout moment le programme carte de fidélité sous réserve d’un préavis de 3 mois.

L’émetteur pourra toutefois résilier sans préavis une carte lorsque son titulaire aura fait une utilisation abusive ou frauduleuse. Les points attribués seront alors annulés sans aucune compensation.

En cas de perte, le client pourra sur simple demande en magasin ou par email à  contact@lamaison.fr ou contact@agrialpro.fr,  se faire rééditer une carte.

17.4.  MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’émetteur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et notamment le barème d’attribution des points; les porteurs de carte en seront préalablement informés.

L’émetteur a la faculté de mettre fin à son programme « carte de fidélité » conformément aux modalités précisées à l’article 17.3.

17.5.  INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Destinataire des données personnelles

Les informations personnelles concernant le titulaire de la carte sont recueillies par DISTRICO, le responsable du traitement, pour les finalités suivantes :

• L’adhésion au programme de fidélité, l’ouverture du compte et l’émission de la carte de fidélité
• Les besoins inhérents à la gestion du programme de fidélité
• Vous contacter
• Vous faire éventuellement bénéficier d’avantages liés à votre date d’anniversaire : cadeaux, offres promotionnelles spécifiques
• Effectuer des statistiques, afin de connaître l’âge moyen des clients de notre réseau
• La réalisation éventuelle d’enquêtes de satisfaction à des fins statistiques, si vous le titulaire de la carte, l’a accepté lors de la souscription de la carte
• La proposition d’offres commerciales, afin de vous adresser de nouvelles offres, si vous le titulaire de la carte l’a accepté lors de la souscription de la carte.

Les données personnelles recueillies lors de la demande de délivrance de la carte LaMaison.fr sont indispensables et obligatoires pour la gestion de la carte.
À défaut de communiquer les informations requises, DISTRICO ne sera pas en mesure d’exécuter ses obligations ni particulièrement d’attribuer à son titulaire les avantages liés à la carte.

Les données personnelles, ainsi que les traitements effectués à partir de ces données personnelles pourront être communiqués à des tiers sous-traitants de DISTRICO contractuellement liés avec l’émetteur pour la gestion du programme de fidélité (VIALTO, PUBLICIS, MEDIAPOST). Ces sous-traitants interviendront
sur instruction de DISTRICO et dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité requises, DISTRICO aura également la possibilité de partager les données personnelles collectées dans le réseau de vente AGRIAL (les magasins à l’enseigne LaMaison.fr et AGRIAL ou sur les sites internet lamaison.fr www.agrialpro.fr, pour les mêmes finalités que celles décrites ci-dessus.

Droits du titulaire de la carte concernant ses données personnelles

Le client titulaire d’une carte LaMaison.fr, en justifiant de son identité, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour des motifs légitimes, d’effacement, de limitation ainsi que d’un droit à la portabilité portant sur ses données personnelles détenues par l’émetteur et ayant fait l’objet d’un traitement.
Le client a également le droit de définir le sort post-mortem de ses données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de DISTRICO, Service Marketing Centre d'affaires le Phénix 1283 avenue de Paris 50000 Saint-Lô,

Afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité qui, après traitement de la demande, sera détruit.
Le titulaire de la carte est également informé qu’il aura à tout moment la possibilité de recourir à l’autorité de contrôle compétente désignée par la législation : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

Durée de conservation des données personnelles

Les durées de conservation des données sont les suivantes :

• Pendant la durée du contrat :
  Les données personnelles des titulaires de la carte seront conservées par DISTRICO pour toute la durée de validité du contrat d’adhésion à la carte de
  fidélité. Au terme du contrat, DISTRICO s’engage à ne pas conserver les données personnelles du contractant qui seront alors anonymisées) au-delà d’un délai de 48 mois suivant le terme du contrat et dans le respect des obligations légales.
• En cas d’inactivité de la carte :
  En cas d’inactivité de la carte pendant une durée de 18 mois à compter de la dernière visite du client dans le réseau, le compte fidélité du client sera désactivé par DISTRICO (1 an de la dernière visite + 6 mois supplémentaires); Suite à la désactivation du compte du client et dans le délai de 36 mois de la date de la dernière visite ci-dessus évoquée, DISTRICO s’engage à ne pas conserver les données personnelles du client qui seront alors anonymisées.

17.6.  GESTION DE LA CARTE DE FIDÉLITÉ

Toute information concernant la carte de fidélité LaMaison.fr peut être obtenue à l’adresse suivante : DISTRICO, Centre d'affaires le Phénix 1283 avenue de Paris 50000 Saint-Lô.

17.7.  DROIT APPLICABLE

Le programme de fidélité et les conditions prévues ci-dessus sont régies par le droit Français.

ARTICLE 18. TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du client, interviendra au moment de l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de remise ou de livraison desdits Produits. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant au(x) Produit(s), ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession du(des) Produit(s). Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 19. DONNEES PERSONNELLES

19.1. Dans le cadre de l’utilisation du service de vente en ligne disponible sur le Site www.agrialpro.fr, AGRIAL est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles.

En utilisant le Site et en s’inscrivant en tant que client, ce dernier reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par AGRIAL conformément à la loi applicable et aux stipulations des présentes CGV, de la politique de protection des données et des mentions légales du Site.

19.2. Le Site utilise et traite les données personnelles suivantes du client :

• Nom
• Prénom
• Adresse mail
• Numéro de téléphone portable (facultatif)
• Date de naissance (facultative)
• Adresse postale de facturation
• Pour les Clients Agriculteurs : le numéro du compte adhérent/client
• Pour les Clients titulaires d’une carte de fidélité : le numéro de carte de fidélité (facultatif )
• Mot de passe
• Adresse postale de livraison si celle-ci est différente de l’adresse de facturation,
• Données de géolocalisation (facultatif)
• Données d’accès à la fonction Appareil photo de l’ordinateur, de la tablette ou du smartphone (facultatif)

Le tout ci-après dénommées les « Données ».

La base légale est la suivante : le respect des obligations légales, des obligations contractuelles, le consentement si besoin ou l’intérêt légitime.

Le client donne son consentement au traitement de ses Données lors de la collecte de celles-ci, via un formulaire de consentement spécifique lors de la création du compte et/ou lors de la commande.

Les Données sont à l’usage exclusif d’AGRIAL, de DISTRICO, de VEGAM, de toutes sociétés affiliées au Groupe AGRIAL au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, ainsi que des prestataires, fournisseurs et sous-traitants dont la liste figure sur le site internet, cette liste pouvant être modifiée à tout moment.

19.3. La collecte et le traitement des Données de l’Utilisateur peuvent être effectués pour les finalités suivantes :

- Amélioration de la navigation sur le Site,

- Création d’un compte client sur le Site,

- Gestion du compte client, du panier d’achat et des commandes,

- Facturation et paiement,

- Réalisation des prestations en lien avec la préparation, de la remise ou de la livraison de la commande du client,

- Envoi de notifications de toutes natures,

- Envoi de confirmations de commandes,

- Réponses aux questions/demandes du client,

- Indication du ou des Magasins les plus proches,

- Lecture de QR codes,

- Consultation du solde de point fidélité LaMaison.fr

- Participation aux jeux-concours proposés par le Vendeur,

- Participation à une enquête de satisfaction client,

- Envoi d’emailing, de liste de courses, commande type, de devis, etc,

Et de manière générale l’exécution et la mise en œuvre des Services du Site.

Certains traitements de ces Données sont indispensables et incontournables à la réalisation des achats du client, d’autres sont effectués pour d’autres finalités précisément déterminées pouvant notamment découler d’une sollicitation du client et/ou de son consentement express selon la catégorie de traitement opéré.

19.4.  Durées de conservation des Données :

*En ce qui concerne la navigation sur le Site : se référer aux pages sur les cookies et autres traceurs ;

*En ce qui concerne la relation commerciale et l’utilisation du Service et du Site :

Pour un client (hors Client Agriculteur) : 3 ans à compter du dernier achat sur le Site ; 

Pour un Client Agriculteur : 48 mois à compter de la clôture de son compte adhérent AGRIAL ou non associés coopérateurs.

*Exécution des Services du Site : quelques soient les Services du Site, 12 mois à compter de l’arrêt du Service du Site concerné ;

*En ce qui concerne les réponses aux questions/demandes du client : 12 mois à compter de la date d’envoi de la réponse

*En ce qui concerne la participation à un jeu-concours : se référer au règlement du jeu-concours concerné.

*En ce qui concerne la participation à une enquête de satisfaction client : se référer à l’enquête.

*En ce qui concerne la conservation des factures : 10 ans

Les Données sont toutefois susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables.

Ces traitements seront effectués conformément au cadre légal en vigueur, s’agissant notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 (UE 2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles du Groupe Agrial mise en ligne sur le Site.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des Données qui le concernent, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de celles-ci.

Le client pourra exercer ses droits de la manière suivante :

– Par voie postale, en écrivant à : DISTRICO, Centre d'affaires le Phénix 1283 avenue de Paris 50000 Saint-Lô,

– Par courriel adressé à contact@lamaison.fr

en indiquant comme objet du courriel “Données personnelles: droit d’accès – site agrialpro.fr ».

Il pourra être demandé au client de justifier de son identité pour le bon exercice de ses droits. Ce justificatif sera détruit après traitement de la demande.

Pour en savoir plus, le client est invité à consulter ses droits sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

Il est ici précisé que l’opposition à certains traitements pourra entraîner l’arrêt des ou de certains Services du Site

ARTICLE 20. SUSPENSION DE COMPTES, LIMITATION D'ACCES ET RESILIATION

Le client a la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle avec la Site et de résilier son inscription à tout moment, sans frais et sans motif.

ARTICLE 21. FORCE MAJEURE

Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit, sans indemnité au profit du client, en cas de survenance d’évènements de force majeure tels que, notamment, guerre, émeute, mouvements sociaux, inondation, incendie, intempéries, foudre, épidémie, panne générale des systèmes électriques ou informatiques.

Le client reconnaît notamment que constituent un cas fortuit, ayant pour conséquence la suspension des obligations du Vendeur, les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du Service. Il reconnaît, par conséquent, que le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

ARTICLE 22. GARANTIES

22.1. Etendue

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de conformité

Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du code de la consommation, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les défauts cachés

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Les interventions au titre de la garantie contre les défauts cachés ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service-après-vente du Vendeur. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.

22.2. Exclusions

Ne sont jamais garantis : la main-d’œuvre, les pièces d’usure dont la durée d’utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d’utilisation du matériel pris dans son ensemble, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie, De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

ARTICLE 23. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, les dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation et suivants relative au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une profession.

A l’inverse, lorsque les ventes n’ont pas de rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une profession, en application de l’article L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter du retrait ou de la réception du Produit pour retourner à ses frais, un ou plusieurs Produits, dans les conditions ci-dessous, pour échange, pour avoir, ou pour remboursement des sommes versées correspondants au(x) Produit(s) retourné(s).

Toutefois, le Vendeur porte ce délai à trente (30) jours calendaires à compter du retrait ou de la réception du Produit.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de commande de plusieurs Produits, le délai de rétractation court à compter du retrait du dernier Produit.

En cas de rétractation, le client particulier doit rapporter sa facture ainsi que le Produit dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations :

• à l’accueil du Magasin dans lequel il a retiré le Produit concerné ou
• en contactant le service client via l'adresse e-mail contact@lamaison.fr pour annoncer sa demande de retour de marchandise, le service client envoyant ensuite les modalités de retour attendues, les frais de retour étant alors à la charge de l'acheteur.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client particulier, ce dernier sera remboursé des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de retour du Produit conformément aux modalités exposées ci-dessus, à l’exception des frais de livraison.

Le remboursement, hors frais de retrait et/ou de livraison, sera effectué par le Magasin selon le même mode que le paiement effectué par le Client, à l’exception des paiements par cartes bancaires. Il pourra être proposé au client particulier un remboursement sous forme d’avoir.

La rétractation ne peut jamais être exercée si les Produits ont été, même en partie, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés.

De même, les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le client particulier ne seront ni repris ni échangés.

La responsabilité du client particulier pourra être engagée en cas de dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, les caractéristiques et du bon fonctionnement du Produit. Dans cette hypothèse, il pourra être pratiqué une décote proportionnelle aux dommages sur le remboursement.

Absence de droit de rétractation pour certains Produits :

Cependant, conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour faire retour de sa commande notamment dans les cas suivants :

• Pour la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemples : produits au poids ou produits vendus au mètre) ;
• Pour la commande de Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

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