ARTICLE 24. SYSTÈME D’ENREGISTREMENT AUTOMATIQUE

Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans.

En application des articles 1316 et suivants du Code Civil et les cas échéant de l’article L 110-3 du Code de Commerce les informations délivrées par le Site agrialpro.fr font foi entre le Vendeur et le client.

Les systèmes d’enregistrement automatique du Site www.lamaison.fr sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de l’achat. Ces éléments font foi par priorité.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier signé de manière manuscrite.

ARTICLE 25. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES USAGÉS

Conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, le Magasin reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les EEE usagés que lui remet le client, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu par le Magasin à ce dernier.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise, le client doit, dans un délai de 7 jours à compter du jour et de l’heure de la commande, retourner son EEE au Magasin.

Les déchets d’EEE ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

Les prix comprennent le cas échéant le coût de l’éco participation à la charge du client et instituée par la réglementation en vigueur pour contribuer à l’élimination des déchets électriques et électroniques.

ARTICLE 26. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent Site (textes/photographie/illustrations/ marques/ logo/ icônes / images/ éléments graphiques ou sonores / mise en page / base de données / etc.) sont la propriété exclusive d’AGRIAL, de ses filiales et/ou de ses partenaires titulaires de droits de propriété intellectuelle y afférent.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles, etc.

La mise en ligne du présent Site n’emporte pas licence d’utilisation des éléments qui y figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire de ces éléments.

Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès d’AGRIAL, de ses filiales, et /ou de ses partenaires lorsque ceux-ci sont titulaires des droits, est interdite et illicite.

Le non –respect de cette interdiction constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

La mise en place de liens hypertextes vers toute page du présent Site nécessite l’accord écrit, préalable et exprès d’AGRIAL et de ses filiales.

Toute utilisation des éléments du présent Site à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.

ARTICLE 27. INTEGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de l’ensemble des autres n’en seraient pas affectés.

ARTICLE 28. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis ni information préalable, aussi le Vendeur invite-t-il le client à se reporter aux CGV avant chaque commande.

En cas de modification, il sera fait application, à chaque commande, des CGV en vigueur et en ligne au jour de la commande.

ARTICLE 29. SERVICE CLIENT / RÉCLAMATION

Pour toute information ou question, réclamation ou contestation, le client peut se rapprocher du Vendeur ou du Magasin dans lequel il a effectué le retrait, ou joindre le Service par mail à l’adresse suivante : contact@lamaison.fr

En cas de réclamation n’ayant pas pu être résolue à l’amiable, le Client au sens du code de la consommation pourra recourir à une procédure de médiation afin de trouver une issue au différend.

A cette fin, il est proposé au client non professionnel de saisir le médiateur suivant : FEVAD – 60, rue de la Boétie – 750008 PARIS (www.fevad.com). Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu//odr).

En cas de réclamation n’ayant pas pu être résolue à l’amiable entre le Client Agriculteur et le Vendeur, chacun d’eux pourra recourir à une procédure de médiation devant le médiateur de la coopération agricole afin de trouver une issue au différend.

RTICLE 30. LOI ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les opérations liées à la commande, à la vente au retrait ou à la livraison des Produits, ainsi que les présentes CGV qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.

La juridiction compétente sera celle déterminée par les règles procédurales de droit commun.

Version en vigueur au 16/06/2022

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